Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de licences d’utilisation du logiciel ImagePipe
(extensions d’optimisation d’images pour boutiques WordPress/WooCommerce, PrestaShop et Magento) sur le site imagepipe.devrunai.re. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le site et les licences proposées sont exclusivement réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, indépendants, associations), à l’exclusion de toute vente à des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. La commande requiert la fourniture d’une raison sociale et d’un numéro SIRET ou de TVA intracommunautaire ; en les renseignant, le client déclare et garantit agir en qualité de professionnel.
2. Identification du vendeur
Adamkiewicz Cyril, entrepreneur individuel (micro-entreprise, SIRET : 79519457000037), domicilié 79b chemin Concession, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, France. Contact : rundevai@outlook.fr. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Numéro de TVA intracommunautaire : FR60795194570.
3. Produits
ImagePipe est vendu sous forme de licences d’utilisation, à plusieurs paliers (Lite, Pro, Ultimate, Business), décrits avec leur prix à jour sur la page Tarifs. Chaque palier définit un nombre maximal de sites sur lesquels la licence peut être activée simultanément ; les fonctionnalités débloquées sont identiques pour tous les paliers payants.
4. Prix et paiement
Les prix affichés sont en euros. Le paiement s’effectue en une fois, par carte bancaire, via Stripe Checkout (prestataire de paiement sécurisé). ImagePipe ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
5. Délivrance
La licence est délivrée immédiatement après confirmation du paiement : une clé de licence est émise et rendue disponible dans l’espace client (/portal), et un email de confirmation est envoyé à l’adresse du compte.
6. Droit de rétractation
Les présentes CGV étant conclues exclusivement avec des professionnels (voir article 1), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Aucun droit de rétractation contractuel n’est accordé : en validant sa commande, le client reconnaît demander la délivrance immédiate de la licence dès confirmation du paiement.
7. Durée, renouvellement et expiration
La licence Lite (gratuite) n’expire pas. Les licences payantes (Pro, Ultimate, Business) sont valables un an à compter de leur émission. À ce jour, aucun mécanisme de renouvellement en ligne n’est disponible : le client doit procéder à un nouvel achat pour prolonger son droit d’utilisation.
8. Garantie
Les licences bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie légale de conformité du Code de la consommation, réservée aux contrats conclus avec des consommateurs, ne s’applique pas aux présentes CGV conclues exclusivement avec des professionnels. En cas de défaut rendant le logiciel impropre à son usage, contactez rundevai@outlook.fr.
9. Propriété intellectuelle
L’achat d’une licence confère un droit d’utilisation personnel et non exclusif du logiciel ImagePipe, dans les limites du palier souscrit. Il ne confère aucun droit de propriété, de redistribution, de revente ou de rétro-ingénierie du code source. Toute utilisation en dehors du périmètre de la licence peut entraîner sa révocation.
10. Responsabilité
ImagePipe est fourni avec une obligation de moyens. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du logiciel (perte de données, perte d’exploitation) ni des interruptions de service liées à des causes hors de son contrôle raisonnable (panne d’un prestataire tiers, force majeure).
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles liées à la commande est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Médiation
La médiation de la consommation prévue aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation est réservée aux litiges entre un professionnel et un consommateur ; elle ne s’applique donc pas aux présentes CGV, conclues exclusivement avec des professionnels (voir article 1). En cas de litige, le client est invité à contacter le vendeur (voir article 2) afin de rechercher une résolution amiable avant toute action judiciaire.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.
14. Modification des CGV
Ces CGV peuvent être mises à jour ; la date en haut de page reflète la dernière révision. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la commande.